Dans un communiqué publié aujourd’hui, la commission fédéral des questions féminines lâche une bombe !

Communiqué de la CFQF

Berne, 21.04.2016 – La Commission fédérale pour les questions féminines CFQF demande l’introduction d’un congé parental rémunéré de 24 semaines régi par la loi. Une partie de ce congé parental sera obligatoirement réservée aux pères. La CFQF en est convaincue : un congé parental est un investissement judicieux dans l’avenir de toute la société car il profitera aux enfants, aux mères et aux pères, aux familles et à la place économique suisse.

Pourquoi faut-il un congé parental rémunéré régi par la loi ?
Un congé parental aide les enfants et les parents à bien démarrer leur vie de famille. Durant les premiers mois après la naissance, les enfants ont un grand besoin de soins et de liens solides tandis que les parents ont besoin de temps pour que la famille se réorganise et que chacun trouve sa place. Il est indispensable d’améliorer les conditions-cadre pour que les deux parents puissent poursuivre leur parcours professionnel et s’entendre sur un partage équitable du travail après la naissance d’un enfant. Le congé parental s’inscrit dans cette démarche. Il favorise l’activité professionnelle des femmes et permet de casser les stéréotypes. Il est important qu’une partie minimale de ce congé soit obligatoirement prise par les pères afin de renforcer leur présence dans la sphère familiale. Aujourd’hui, la Suisse ne peut pas renoncer aux compétences professionnelles des femmes ni des hommes. Au vu de l’évolution démographique en Europe, elle doit exploiter son vivier de personnel qualifié et lutter contre la pénurie dans ce domaine. La possibilité de mieux concilier parentalité et vie professionnelle accroît la motivation des travailleuses et des travailleurs et réduit la rotation du personnel, ce qui renforce le site économique suisse.

Pourquoi la situation actuelle est-elle insatisfaisante ?
Contrairement à la plupart des pays d’Europe, la Suisse ne connaît pas de congé parental rémunéré régi par la loi. L’allocation de maternité mise en place le 1er juillet 2005 est versée après la naissance. Son but premier est de protéger la santé des mères (art. 329f CO). Le congé de paternité n’est pas réglé dans la loi. A la naissance d’un enfant, le père peut tout au plus prétendre à un « jour de congé usuel » (art. 329, al. 3, CO). Certains employeurs accordent cependant à leurs collaborateurs un congé de paternité allant de 2 jours à 4 semaines selon les cas.

Les éléments de base d’une solution flexible

Il faut que les parents puissent prendre un congé parental de 24 semaines après la naissance d’un enfant. Pour les mères, le droit au congé démarre à l’issue du congé de maternité de 14 semaines ; pour les pères, il démarre à l’issue d’un éventuel congé de paternité accordé immédiatement après la naissance. La loi doit fixer la portion minimale de ce congé qui revient à chaque parent afin que les pères aussi prennent un congé parental. Le congé parental est à prendre pendant les 12 mois suivant la naissance d’un enfant. La flexibilité est importante : il doit être possible de prendre le congé par journées, par semaines ou par une adaptation du temps de travail. Les parents percevront une allocation représentant 80% de leur revenu antérieur, plafonnée à 196 francs par jour (état au 1er janvier 2016) via le régime des allocations pour perte de gain (APG).

Adresse pour l’envoi de questions:

Yvonne Schärli, présidente de la CFQF, tél. 041 442 17 17 ou 079 371 85 94

yvonne.schaerli@bluewin.ch

Pierre-André Wagner, vice-président de la CFQF, tél. 031 388 36 36 ou 079 440 25 19

pierre-andre.wagner@sbk-asi.ch

Auteur:

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